103(1)En commençant par la demande d’approbation portant sur l’exercice financier débutant le 1
er avril 2023, la Société sollicite l’approbation de la Commission quant aux barèmes des tarifs qu’elle prévoit demander au titre de ses services pour chaque exercice financier et peut solliciter son approbation quant aux barèmes des tarifs qu’elle prévoit demander au titre de ses services pour une période englobant plus d’un exercice financier, celle-ci ne pouvant pas dépasser trois exercices financiers.